MesHeuresSup, une application au service du juridique

MesHeuresSup, l’application mobile qui vous accompagne au quotidien, compatible iOS / Androïd

Faites valoir vos droits

Tout contrat de travail implique que soit déterminée une durée dont le dépassement selon les situations pourra être comptabilisé comme une heure supplémentaire.
MesHeuresSup apporte une solution informatique à un problème majeur qui constitue une source de conflit permanente dans l’entreprise : la comptabilisation du temps de travail.

Plus qu’un outil de géolocalisation

MesHeuresSup utilise tout le potentiel de votre mobile afin de localiser votre présence sur votre lieu de travail avec une précision
inférieure à 50 m.
Pensez à prendre votre mobile,
et n’y pensez-plus !

Plus qu’un simple instrument de mesure

MesHeuresSup est un mode de preuve. Grâce aux relevés qu’il génère automatiquement, MesHeuresSup vous aide à constituer les preuves dont vous avez besoin en cas de contentieux contre votre employeur.

Plus qu’une application

MesHeuresSup vous fournit un relevé hebdomadaire de vos dépassements d’horaire et des heures supplémentaires que vous avez effectuées.

Soyez informé tous les jours des heures supplémentaires que vous effectuez

MesHeuresSup vous informe du temps que vous passez sur votre lieu de travail, vos dépassements d’horaires, vos heures supplémentaires.
Grâce à MesHeuresSup, vous améliorez votre vie professionnelle sans négliger votre vie personnelle.

Pourquoi MesHeuresSup

L’instrument de mesure de votre temps de travail, compatible iOS / Androïd

Travailler sans compter nuit à votre santé

On entend souvent parler de burn out ou syndrome d’épuisement professionnel. L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail a montré que l’importance accordée au travail en France est extrême. « Les salariés proches de l’épuisement en oublient l’essentiel : leur vie. ». Toujours selon l’ANACT, la solution passe par le salarié, par sa capacité à savoir s’arrêter. MesHeuresSup est là pour vous accompagner.

Vous faites des heures supplémentaires mais vous ne le savez peut-être pas.

En raison de la complexité de la réglementation du temps de travail, le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires sans qu’il en soit informé.

Le salarié dispose d’un contrat de travail à temps partiel. La réglementation oblige à distinguer heures complémentaires et heures supplémentaires. Selon la durée inscrite dans son contrat, les dépassements d’horaire ne seront pas payés au même taux. Comment peut-il le savoir ?

Le salarié dispose d’un contrat de travail à temps plein dont la durée légale est de 35 heures. La charge de travail qui lui incombe l’oblige à rester tous les soirs sur son lieu de travail. Peut-il vraiment compter ses heures ?

Comptabilisez-vous les heures supplémentaires réalisées ?

Le salarié dispose d’une convention de forfait heures annualisé. Les heures ne deviennent supplémentaires qu’une fois le nombre d’heures annuel effectué. Comme s’il était possible pour un individu de projeter sa durée de travail sur un an.

Le salarié dispose d’une convention de forfait au fondement de laquelle se trouve une convention collective non-valide. Toutes les heures qu’il effectue au-delà de 35 heures par semaine deviennent des heures supplémentaires. Peut-il vraiment s’en rendre compte ?

MesHeuresSup vous donne les moyens de compter votre temps.

Avec MesHeuresSup vivez avec votre temps

MesHeuresSup est une application compatible Androïd et iOS, brevetée qui met en oeuvre les dernières technologies pour vous permettre de connaître le temps que vous passez sur votre lieu de travail et vous alerter des atteintes aux durées légales du travail.

MesHeuresSup tient compte de la spécificité de votre contrat de travail

MesHeuresSup est une application aux fonctionnalités suivantes :

  • enregistrement de vos entrées et sorties sur votre lieu de travail ;
  • alerte en cas de dépassement des durées légales quotidienne et hebdomadaire ;
  • calcul des heures supplémentaires en fonction de la spécificité de votre contrat de travail ;
  • reporting et constitution de documents qui pourront vous aider à faire valoir vos droits.

MesHeuresSup accompagne votre quotidien.

A une époque où il est fréquent d’entendre que des individus se tuent au travail, qu’il faut travailler sans compter ses heures, MesHeuresSup vous permet :

  • de connaître le temps que vous passez sur votre lieu de travail ;
  • de savoir si ce temps est conforme aux durées légales quotidiennes et hebdomadaires ;
  • de mesurer les heures supplémentaires que vous effectuez.

MesHeuresSup vous aide à reprendre votre temps en main.

L’application MesHeuresSup a été conçue comme un outil permanent de mesure et d’information sur le temps que le salarié passe sur son lieu de travail. Informé, l’utilisateur devient maître de son temps.

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Courbe d'évolution du nombre d'heures supplémentaires, toutes professions confondues.

Une plateforme complète et performante

MesHeuresSup est bien plus qu’une simple application mobile.

Un système de mesure performant

MesHeuresSup tient compte de la spécificité de votre contrat. Contrat de travail à temps plein, à temps partiel, de jour ou de nuit, convention de forfait jours ou heures, MesHeuresSup identifie les heures supplémentaires en fonction de la réglementation spécifique à chacune de ces conventions.
Quel que soit votre contrat, MesHeuresSup peut vous aider à devenir maître de votre temps.

Un tableau de bord web évolué

L’abonnement à MesHeuresSup vous donne accès à un tableau de bord qui compile le temps que vous avez passé sur votre lieu de travail. Un moteur de calcul détermine si vous avez effectué des heures supplémentaires permettant à votre mobile de vous en informer.

Un système intégrant une application mobile et un tableau de bord Web évolué.

MesHeuresSup est compatibles avec tous les systèmes d’exploitation (Androïd / iOS).
En vous abonnant à MesHeuresSup, vous accédez à des rapports paramétrés sur mesure pouvant être générés à la demande ou reçus automatiquement par eMail.

Un système de reporting optimal

Accédez à des rapports paramétrés sur mesure, pouvant-être générés à la demande ou reçu par eMail automatiquement à fréquence définie.

MesHeuresSup est une application fiable et précise.

Conformément au principe selon lequel la preuve est libre en droit du travail, les rapports que génère MesHeuresSup sont des éléments indispensables pour démontrer la quantité d’heures supplémentaires que vous avez effectuées.
MesHeuresSup utilise des serveurs à haut niveau de performance. MesHeuresSup vous assure ainsi une protection optimale de vos données et un calcul rapide et fiable qui vous aidera à démontrer que vous avez effectué des heures supplémentaires.
L’algorithme du moteur de calcul est constamment mis à jour et tient compte des évolutions législatives comme jurisprudentielles qui peuvent intervenir en droit du travail.

Fiabilité

Notre système est hébergé dans le cloud sur des serveurs à haut niveau de performance. Ils assurent des capacités de calculs rapide et extrêmement fiables. Tous les échanges de données sont cryptés, seules les utilisateurs y ont accès.

Légalité

MesHeuresSup permet de sélectionner et de paramétrer des contrats de travail élaborés par des Juristes experts en la matière. L'algorithme du moteur de calcul est constemment mis à jour afin de rester conforme aux évolutions de la loi en matière de "Droit du Travail".

Ce que vous fournit Working Tools

D’utilisation simple et intuitive, introduisez les caractéristiques de votre contrat de travail, géolocalisez votre lieu de travail, et MesHeuresSup fait le reste.

  • MesHeuresSup, formule Découverte, vous informe par alerte sur votre mobile, smartphone ou montre connectée – quand vous y entrez et quand vous en sortez ;
  • MesHeuresSup, formule Découverte +, vous informe par alerte sur votre mobile – smartphone ou montre connectée – quand vous y entrez et quand vous en sortez. MesHeuresSup vous prévient si vous dépassez les durées légales de travail.
  • MesHeuresSup, formule Contrat de travail, vous permet d’enregistrer les caractéristiques de votre contrat de travail afin de vous informer sur votre mobile quand vous entrez et quand vous sortez de votre lieu de travail et des éventuels dépassements des durées légales. Compte tenu de ces données, MesHeuresSup vous fournit un relevé des heures supplémentaires que vous avez effectuées qui tient compte des spécificités de votre contrat de travail.
  • MesHeuresSup, formule convention de forfait, vous permet d’enregistrer les caractéristiques de votre convention de forfait afin de vous informer sur votre mobile quand vous entrez et quand vous sortez de votre lieu de travail et des éventuels dépassements des durées légales. Compte tenu de ces données, MesHeuresSup vous fournit un relevé des heures supplémentaires que vous avez effectuées qui tient compte des spécificités de votre convention de forfait.

MesHeuresSup, un produit Legal Tools
Legal Tools s’engage à répondre à toutes les questions techniques que vous pourrez rencontrer lors de l’installation de l’application.
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MesHeuresSup calcule les heures supplémentaires en fonction des paramètres de votre contrat de travail.
MesHeuresSup calcule le nombre d’heures supplémentaires auquel vous avez droit lorsque votre convention de forfait n’est pas valide.

Un système performant en temps réel

MesHeuresSup est composé d’une application mobile et d’un tableau de bord en ligne.
Avec MesHeuresSup, vous vous munissez d’un outil de mesure en temps-réel de contrôle et de monitoring de vos heures supplémentaires.
Difficile de faire plus pratique !

Mesure de Productivité et d’Efficacité Professionnelle

L’application MesHeuresSup va vous permettre de mesurer votre Productivité ainsi que votre Efficacité professionnelle à l’aide des nombreux indicateurs et graphiques qu’elle vous fournira. En particulier il vous sera possible de comparer votre productivité avec celle de salariés occupant les mêmes fonctions que vous, dans le même secteur d’activité

 
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MesHeuresSup vous notifie de manière totalement autonome toutes vos entrées et sorties une fois que vous avez géolocalisé sur l’application votre lieu de travail.

MesHeuresSup comptabilise en temps-réel le temps passé sur votre lieu de travail de façon à vous prévenir des dépassements d’horaires et des heures supplémentaires réalisées.

Un moteur de calcul intelligent à partir des spécificités de votre contrat de travail

MesHeuresSup calcule en fonction du temps passé sur votre lieu de travail et des spécificités de votre contrat de travail si vous avez effectué des heures supplémentaires.
Sont paramétrables aussi bien les contrats de travail à temps plein qu’à temps partiel, les contrats de travail à durée indéterminée qu’à durée déterminée, de jour comme de nuit, ainsi que les différents types de forfait définis par la législation française.

Alertes et Rapports en Temps Réel

MesHeuresSup vous informe en temps réel des dépassements aux durées légales quotidiennes et hebdomadaires du travail.

Quelques Jurisprudences

Convention de forfait jours et heures supplémentaires

M. X… a été engagé le 16 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de responsable technique balisage lumineux statut cadre. Son employeur prétend qu’en raison de la convention de forfait jours dont il est signataire, M. X n’a pas à compter les heures supplémentaires qu’il effectue. Si seulement c’était aussi simple !
MesHeuresSup vous aide à faire valoir vos droits et comptabilise les heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure travaillée. Car, si la convention est jugée irrégulière, le salarié a droit à toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale.

Cass. Soc, 12 février 2015-N° de pourvoi: 13-17516

Encore un qui aurait dû compter ses heures

M. X est cadre forfait jours. Il relève de la convention collective de la metallurgie. Il travaille sans compter. Fatigué, il démissionne et demande des comptes à son employeur. Et si, finalement il avait le droit à des heures supplémentaires ?
Lorsqu’un salarié passe une convention de forfait jours, l’employeur est tenu de respecter ce qui a été stipulé dans l’accord collectif. C’est un enjeu de santé et de sécurité en raison de la charge de travail qu’il impose à ses salariés. Faute pour l’employeur d’avoir assumé ses obligations, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Le nombre des heures effectuées se calcule en fonction du nombre d’heures réalisées qui excède une journée de sept heures. D’où l’intérêt de disposer d’un outil de mesure performant.

Cass. Soc, 29 juin 2011 – N° de pourvoi: 09-71107

Quand les informaticiens compteront leurs heures

Madame X a été engagée par la société Lowendal Group, devenue Lowendalmasaï SA, spécialisée dans la réduction de coût et notamment la réduction des charges sociales sur salaire, à compter du 5 janvier 2004. Selon un avenant du 18 juin 2004, la salariée a été promue cadre, soumise à un forfait de 218 jours, position 2.1 coefficient 115. La salariée a donné sa démission par courrier du 10 juillet 2007.
A l’époque, la convention Syntec ne permettait pas de garantir une amplitude raisonnable de la journée de travail. Caractère illicite de la convention qui a donné à droit à Mme X au paiement d’heures supplémentaires pour toutes les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures.
Depuis, la convention Syntec a été réécrite. Mais le principe n’a pas varié et il n’est pas certain que la nouvelle mouture soit licite.

 

Cass. Soc., 24 avril 2013 – N° de pourvoi: 11-28398

Comment prouver des heures supplémentaires ? MesHeuresSup est là pour vous accompagner

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties; s’il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
L’employeur et le salarié doivent donc  concourir à l’établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l’existence ou de l’inexistence d’heures supplémentaires repose sur l’un comme sur l’autre. C’est en effet une obligation pour l’employeur que de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.

 

Cass. Soc., 27 juin 2012 – N° de pourvoi: 11-17233

Le juge peut-il écarter les relevés Mesheuressup ?

Si l’employeur n’a pas expressément donné l’ordre ou l’autorisation de faire des heures supplémentaires , le salarié doit justifier des travaux qu’il a réalisés au cours desdites heures; le Juge est tenu d’examiner les justificatifs que produit le salarié.

L’employeur refuse de discuter les relevés MesHeuresSup ?

L’employeur qui n’apporte aux juges aucun élément prouvant que le salarié n’a pas fait les heures de travail qu’il réclame est forcément condamné à payer au salarié les sommes qu’il demande : (Cass. soc, 16 mai 2012, n° 11-14.268)

Faites vos preuves vous qui disposez d’un contrat d’intermittent !

Madame X a commencé à travailler à la Poste en 1983 en contrat à durée déterminée. Puis, après plusieurs années – 16 ans ! – elle a obtenu un contrat à durée indéterminée au départ à temps partiel et ensuite à temps plein. Après toutes ces années de travail, elle s’est dit qu’il n’était pas normal que la Poste n’ait pas acquitté de cotisations retraites. Pas de chance pour Madame X qui a trop attendu. Elle a perdu ses droits. Il est toujours utile de disposer d’un système de rappel du temps de travail effectué dans l’entreprise.

 

Cass. Soc., 22 octobre 2014 – N° de pourvoi: 13-16936 13-17209

MesHeuresSup, l’outil qui vous simplifie la vie

Monsieur X, c’est un peu la précarité au quotidien. De 2002 à 2009, il a enchaîné les contrats à durée déterminée. Lorsqu’il a demandé, conformément à la règle de droit en vigueur, que cette succession de CDD soit requalifiée en contrat à durée indéterminée, il a également demandé le paiement des heures supplémentaires effectuées. Les juges d’appel ont estimé qu’il ne rapportait pas suffisamment la preuve des heures effectuées. L’affaire aurait pu s’arrêter là. Pas de chance cette fois pour l’employeur, en matière d’heures supplémentaires, il n’est pas possible d’écarter les éléments fournis par le salarié.

 

Cass. Soc., 28 mai 2014 – N° de pourvoi: 13-12181

Parce qu’il faut toujours compter ses heures

Comme beaucoup d’individus, M. X dispose d’un contrat d’intermittent : il travaille selon des périodes de l’année sans que l’employeur se soit donné la peine de lui indiquer clairement les périodes durant lesquelles il doit être à sa disposition. Cela laisse à l’employeur la possibilité de gérer la main d’œuvre à sa convenance. Mais (lire la suite). Qui dit contrat intermittent dit obligation pour l’employeur à distinguer précisément les périodes travaillées des périodes non travaillées. Dans le cas contraire, le contrat, par delà ce qui est écrit, est un contrat à durée indéterminée à temps plein, ce qui justifie la comptabilisation des heures supplémentaires. Bref, il est toujours utile de disposer d’une comptabilisation des heures effectuées au travail même quand on est intermittent !

 

Cass. Soc., 15 mai 2014-N° de pourvoi: 12-27516 12

Avec MesHeuresSup, évitez une évaluation forfaitaire de vos heures supplémentaires

Madame X a effectué un nombre considérable d’heures supplémentaires pour un montant 36 000 euros. Mais bien évidemment, son employeur conteste le calcul qu’elle a soumis à appréciation du juge. Heureusement pour elle, les juges ont accepté le principe d’une évaluation forfaitaire. Mais Madame X se serait évitée bien du souci si elle avait disposé d’un outil fiable de mesure de son temps de travail.

Soyez précis avec MesHeuresSup

Pour faire valoir ses droits, le salarié doit fournir un relevé précis. Libre à l’employeur de contester l’exécution effective tel ou tel jour des heures supplémentaires revendiquées et au juge d’assurer un débat  contradictoire.

 

Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-19472.

Le reporting MesHeuresSup par jour et par semaine répond aux exigences jurisprudentielles

Il laisse apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis.

Dans le cas contraire, les juges rejettent le relevé fourni par le salarié.

 

Cass. Soc. 27 juin 2012, 11-101-23

Le reporting MesHeuresSup s’effectue durant toute la durée de l’abonnement

Comme l’ énoncé la Cour de cassation, le document récapitulatif fourni pour prouver les heures supplémentaires doit avoir été rédigé au « fil du temps » et non pour les besoins de la procédure. (Cass. Soc., 11 juillet 2012, n°10-27888).

Ce relevé n’est pas forcément suffisant. Du moins constitue-t-il un élément sérieux dont les juges devront tenir compte.

MesHeuresSup, l’outil de contrôle du temps partiel

Temps partiel, Mesheuressup distingue heures complémentaires et heures supplémentaires ; MesHeuresSup vous aide à demander la requalification de votre contrat en contrat à temps plein

Encore une histoire de forfait qui a mal tourné (Cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-14293)

Vu l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 3121-29 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Attendu que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;